L’Union Européenne vient de se doter d’un outil pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. La Directive relative à l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration, a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 25 mai 2018 (directive 2018/822/U.E. qui modifie la directive 2011/16/U.E. relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal). L’objectif est d’obtenir la dénonciation, par les acteurs, des dispositifs de planification fiscale à caractère « potentiellement agressif ». Tous les Etats de l’Union Européenne doivent prendre les mesures nécessaires pour que les intermédiaires (toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif fiscal/financier transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration) soient tenus de transmettre aux autorités compétentes les informations dont ils ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent concernant ces dispositifs dans un délai de 30 jours après la mise en œuvre du dispositif. Pour être intermédiaire, une personne doit être résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne à des fins fiscales, posséder un établissement stable, être constituée dans un Etat membre ou régi par le droit d’un Etat membre, être enregistrée auprès d’une association professionnelle en rapport avec les services juridiques, fiscaux et de conseils dans un Etat membre. L’intermédiaire aura donc l’obligation de fournir des informations aux autorités compétentes de plusieurs Etats membres (l’Etat où il possède un établissement stable, l’Etat où il est constitué ou par le droit duquel il est régi, …). Enfin, lorsque l’intermédiaire est soumis au secret professionnel, chaque Etat membre peut prendre les mesures nécessaires pour lui accorder le droit d’être dispensé de l’obligation de fournir des informations et ce si la déclaration est contraire au secret professionnel. Mais, en pareil cas, chaque Etat doit prendre les mesures nécessaires pour que les intermédiaires soient tenus de notifier sans retard à tout autre intermédiaire ou, en l’absence d’un tel intermédiaire, au contribuable concerné, l’obligation d’une déclaration qui leur incombe. Le contribuable doit alors faire déclaration dans le délai de 30 jours démarrant en fonction des éléments précités. Naturellement, chaque Etat doit prévoir les sanctions applicables à la violation de ces dispositions. Les sanctions devront être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2019, les dispositions législatives règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et doivent en informer immédiatement la Commission. Les dispositions s’appliquent, quoiqu’il en soit, à partir du 1er juillet 2020.
Michel BENICHOU
