La Cour Européenne, à l’occasion d’une requête dirigée contre la Principauté d’Andorre, a eu à préciser l’équilibre entre les écoutes téléphoniques diligentées par la police et le droit au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, un portugais est suspecté de trafic de stupéfiant. Le juge d’instruction a décidé que l’opérateur téléphonique devait fournir la liste de ses appels, les numéros de téléphones, l’identité des titulaires des numéros, … Le poursuivi a introduit une requête en nullité qui a été rejetée et après le circuit de procédure interne, a introduit une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
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La personne se plaignait d’une ingérence injustifiée dans son droit à la vie privée et familiale. Dans un premier temps, la Cour va examiner la prévisibilité de cette ingérence constituée par la conservation des données et la communication à l’autorité judiciaire. Il y avait, en l’espèce, des mesures de surveillance. La Cour estime que la prévisibilité ne signifie pas qu’un individu doit se trouver à même de prévoir quand les autorités sont susceptibles d’intercepter ses communications et d’adapter sa conduite en conséquence. Il doit exister des règles claires et détaillées en matière d’interception de conversations téléphoniques. La Cour Européenne des Droits de l’Homme donne un signal d’alarme à tous les Etats membres. La loi doit être rédigée avec suffisamment de clarté pour indiquer en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à prendre de pareilles mesures.
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En l’espèce, elle estimait que la législation offrait des garanties suffisantes et, de surcroit, la police n’avait pas obtenu l’autorisation qu’elle souhaitait mais une autorisation moindre pour la communication des données. La Cour a estimé également que l’ingérence avait pour objectif de lutter contre le trafic de stupéfiant et poursuivait donc un des buts légitimes prévus par l’article 8 de la Convention. Enfin, la Cour considère que le juge aurait pu prendre des mesures plus intrusives qui auraient affecté la vie privée du requérant (prise de sang, …). Elle estime donc que l’équilibre est respecté et que la mesure était proportionnée au but poursuivi (arrêt du 8 novembre 2016 FIGUEREDO TEIXERA c/ ANDORRE, requête n° 72384/14).
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Le point le plus important concerne, à mon avis, la question de la législation et des garanties qu’elle doit fournir, des informations qu’elle doit donner. A défaut d’une législation claire et détaillée sur les interceptions téléphoniques, les requêtes auprès des opérateurs pour obtenir les éléments pourraient être annulées.
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Michel BENICHOU
