Les associations qui militent contre le développement de l’éolien en France viennent de subir un revers. Le Conseil d'Etat (14 juin 2018, Association Fédération Environnement durable et autres, n° 409227) a rejeté le recours contre le décret du 26 juin 2017 relatif à l’autorisation environnementale. Le Conseil d'Etat a considéré que le décret avait pu, sans porter atteinte au principe de non-régression en matière d’environnement, dispenser les éoliennes de permis de construire dès lors que les projets respectaient les règles d’urbanisme. C’est la validation de l’article R425-29-2 du Code de l’urbanisme. Le Conseil d'Etat érige toutefois une barrière. Le décret n’a « ni pour objet, ni pour effet de dispenser » les projets du respect des règles d’urbanisme qui leur sont applicables. Ce sera donc à l’autorité administrative de vérifier le respect de ces règles à l’occasion de l’instruction de la demande.
Michel BENICHOU
