Dominique ROUSSEAU, Professeur de droit constitutionnel, a distingué, dans une tribune parue dans le journal Libération, trois formes d’Etat :
L’Etat de police qui permet aux gouvernants de concentrer entre leurs mains le pouvoir de faire la loi, le pouvoir de faire exécuter la loi et le pouvoir de juger de son application selon leur seul bon-vouloir et sans contrôle possible,
L’Etat légal qui soumet le pouvoir exécutif, l’administration et la justice au respect de la loi votée par le Parlement, loi qui, expression de la volonté générale, est incontestable et ne peut donc être jugée,
L’Etat de droit qui reprend et respecte les principes généraux tels que la présomption d’innocence, le principe de non-rétroactivité des lois pénales, les droits de la défense, la liberté d’expression, le droit à la santé, … ; qui oblige à une réflexion sur le sens, la valeur, la portée que peut représenter pour le « bien commun », l’adoption de telle ou telle loi, qui crée une distance avec l’immédiateté, la rapidité, avec l’émotion ; qui porte des valeurs constitutives de la conscience humaine puisqu’elles sont des promesses que la misère du monde interroge sans cesse (égalité entre les hommes et les femmes, libertés individuelles, fraternité, lutte contre l’exclusion, lutte les injustices et l’arbitraire, …)
Il terminait son propos par la phrase suivante : « Dans l’Etat de droit, il y a droit. Si on enlève droit, il reste Etat. Un monstre froid, disait Nietzsche ». C’est apparemment ce qu’est devenu l’Etat polonais gouverné par le parti « Droit et Justice » (paradoxal nom en cette espèce !). L’Union Européenne semble enfin bouger face aux exactions juridiques de ce parti et de ce gouvernement. On connait leur volonté de contrôler la Cour Constitutionnelle polonaise en procédant à des pressions y compris physiques, contre les juges et en les destituant pour nommer de nouveaux juges soumis. La Commission Européenne, le 20 décembre 2017, a soumis une proposition motivée (conforme à l’article 7 § 1 du traité de l’Union Européenne) invitant le Conseil de l’Union Européenne à constater l’existence d’un risque clair de violation grave de l’Etat de droit par la Pologne. Ce mécanisme autorise le Conseil Européen à alerter la Pologne avant que la violation grave n’ait lieu. Le Conseil entendra la Pologne. Il devra également obtenir l’approbation du Parlement Européen statuant à la majorité des 4/5ème de ses membres. Si la violation grave persiste, un mécanisme de sanction autorise le Conseil à suspendre certains droits dérivant de l’application des traités de l’Union y compris le droit de vote de la Pologne au sein du Conseil. Néanmoins, on sait qu’au sein du Conseil Européen, comme au sein du Parlement Européen, la Pologne dispose de solides alliés (Hongrie, République Tchèque, Slovaquie, Croatie, …). Au sein du Parlement Européen, les partis extrêmes soutiendront les initiatives polonaises au nom de leur hostilité à l’Union Européenne et aux migrants.
La Commission Européenne a, simultanément, publié une recommandation concernant l’Etat de droit en Pologne énumérant les mesures que les autorités polonaises pourraient prendre pour remédier à la situation. L’Union Européenne a pris acte de la nouvelle loi polonaise sur la Cour Suprême et de la loi sur le Conseil National de la Magistrature adoptée par le gouvernement polonais le 15 décembre 2017. Il s’agit de soumettre les juges au diktat du gouvernement polonais et du parti « Droit et Justice ». Néanmoins, il suffit de constater que le gouvernement polonais n’a jamais répondu trois premières recommandations qui le concernaient. Il s’en moque ! Il sait qu’il n’y aura pas de sanction et que l’Union Européenne est faible et divisée.
Cette attitude renforce les eurosceptiques, ceux qui veulent revenir au XIXème siècle ou au début du XXème siècle, ceux qui veulent se barricader dernière des frontières nationales.
Elle renforce également ceux qui pensent nécessaire d’avoir une Union Européenne à 27 constituant un simple marché des biens, services et capitaux, et une Europe réduite à quelques membres attachés à la démocratie, ayant la volonté d’avancer ensemble sur des politiques diverses (fiscalité, droit social, éducation, défense, …).
L’Europe à plusieurs vitesses existe déjà. Il faut maintenant qu’elle entre dans le Droit.
Michel BENICHOU
