Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision le 12 juillet 2017 (n° 397403) suite à un recours du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Le Conseil a statué en considérant que les greffiers n’étaient pas propriétaires des données reçues de leurs clients et traitées dans le cadre de mission confiée par l’Etat de gestion du Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette décision a été rendue suite au recours du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce à l’encontre du Décret du 30 décembre 2015 (2015-1905) relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés. Ce décret a été pris en application de la Loi MACRON du 6 aout 2015 (« croissance, activité, égalité des chances économiques »). Elle s’inscrit surtout dans une réflexion globale de l’open data tel que visé par la Loi sur la République Numérique.
Les greffiers doivent transmettre sans délai et sans frais les inscriptions et mentions au Registre du Commerce et des Sociétés à l’INPI. L’INPI, en vertu des nouvelles règles, doit mettre toutes ses données en open data. Or, on sait que les greffiers de tribunaux de commerce ont créé un G.I.E. Infogreffe. Ils vendent l’information qui est transmise par les clients à infogreffe. Cela constitue des sommes absolument considérables.
Les greffiers avaient fait un intense lobbying contre cette loi. Ils tentaient de s’abriter derrière le droit européen (Directive 96/9/C.E. du 11 mars 1996 sur la protection des producteurs de base de données).
Le Conseil d'Etat est clair. Il considère que le bénéfice de la production par le droit reconnu aux producteurs de base de données est réservé aux bases de données qui répondent aux critères selon lesquels l’obtention, la vérification ou la présentation de leur contenu atteste d’un investissement substantiel. Or, le Conseil d’Etat considère que ce n’est pas le cas pour les greffiers. Il s’agit de la mission qui leur a été confiée par l’Etat. Ils n’ont pris aucune initiative et aucun risque pour rassembler ces données. Le greffier agit pour le compte de l’Etat dans l’exercice de sa mission légale de tenue du R.C.S en qualité d’officier public et ministériel percevant des droits à ce titre.
Il ne peut revendiquer la propriété de ces données.
C’est un coup sérieux porté au trafic des données, à Infogreffe et aux sommes importantes générées par ce G.I.E.
Michel BENICHOU
