Le Parlement Européen vient de voter une résolution le 12 septembre 2017 relative à la Directive 2008/52/C.E. du 21 mai 2008 concernant la médiation civile et commerciale. Les considérants initiaux rappellent que cette directive a été un secours précieux pour l’introduction à l’application des procédures de médiation dans l’Union Européenne. La plupart des Etats membres l’ont transposée et ont étendu cette directive à leurs mesures nationales. Seuls trois pays en Europe ont choisi de limiter la transposition de la directive aux seuls litiges transfrontaliers.
Le Parlement, malheureusement, continue de considérer la médiation comme une procédure extrajudiciaire alternative destinée à réduire « la surcharge de travail des tribunaux ». On sait que la médiation est plus que cela. C’est une façon alternative de résoudre des litiges au profit des justiciables, une méthode gagnant-gagnant et non un mode de régulation des flux judiciaires.
Le Parlement a également relevé que certains Etats membres imposent leur participation à une séance d’information sur la médiation à l’initiative du juge (République Tchèque) ou pour certains types de litige et notamment les affaires familiales (Lituanie, Luxembourg, Angleterre et Pays de Galles). Le parlement souligne qu’aucun problème particulier n’a été signalé par les justiciables qui n’ont jamais été privés de leurs droits de se faire entendre par un tribunal en raison du temps qu’ils ont passé en médiation.
Il est également rappelé que certains pays encouragent financièrement le recours à la médiation soit en réduisant les coûts, soit en offrant une aide judiciaire aux particuliers ou, au contraire, en les sanctionnant en cas de refus non justifiés d’envisager la médiation. C’est donc une médiation « punitive » qu’accepte le Parlement Européen.
Une nouvelle fois, le Parlement Européen regrette qu’il soit difficile d’obtenir des statistiques complètes sur la médiation. Le Conseil National des Barreaux, au lieu de lancer un Centre National faisant directement concurrence à la Fédération Nationale des Centres de Médiation et qui n’amène strictement rien par rapport au travail qui a été effectué précédemment, aurait mieux fait d’inaugurer un véritable Observatoire de la médiation qui aurait permis de s’imposer comme étant l’outil d’analyse et de promotion de la médiation.
Le Parlement regrette que l’accord de médiation ne soit pas immédiatement applicable. En effet, en règle générale, l’accord doit être confirmé par une autorité publique ce qui donne lieu à des coûts supplémentaires, prend du temps et donc affecte la pratique d’accord de médiation et notamment pour des petits litiges.
Le Parlement enfin invite la Commission à différents travaux :
Elaboration de normes de qualité communes à toute l’Union relative à la prestation de services de médiation,
Evaluation de la nécessité, pour les Etats membres, de créer des statistiques pour alimenter les registres nationaux recensant les procédures soumises à la médiation,
Procéder à une étude détaillée des obstacles à la libre pratique, au sein de l’Union, d’accords de médiation.
Enfin, il est demandé aux Etats de réexaminer la règlementation et d’étendre le champ d’application de la médiation.
Michel BENICHOU
