Le 21 juin 2017, la Commission Européenne a diffusé une proposition de directive du Conseil modifiant la Directive 2011/16/U.E. en ce qui concernant l’échange automatique et obligatoire d’information dans le domaine fiscal.
Il s’agit de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Il est fait référence aux « Panama Papers », aux dispositifs de planifications fiscales à caractère « potentiellement agressifs », à la nécessaire protection, par les Etats membres, de leur base d’imposition nationale du fait de structures de planifications fiscales sophistiquées…
Le Conseil et la Commission Européennes proposent donc que, pour les opérations transfrontalières ayant une incidence fiscale, les « intermédiaires » transmettent aux autorités fiscales compétentes des informations sur le dispositif devant faire l’objet d’une déclaration et dans un délai de 5 jours ouvrables. Il est expressément prévu que chaque Etat membre prendra les mesures nécessaires pour donner aux intermédiaires le droit d’être dispensé de la fourniture des informations sur un dispositif transfrontalier lorsqu’il bénéficie du secret professionnel en vertu de la législation nationale de cet Etat membre. Dès lors, l’obligation de transmettre les informations sur le dispositif de fraude ou d’évasion fiscale relèverait de la responsabilité du contribuable et les intermédiaires doivent informer les contribuables de cette responsabilité en raison de l’application du secret professionnel. Les intermédiaires ne pourront avoir droit à une dispense que dans la mesure où ils agissent dans les limites de la législation nationale pertinente qui définit leur profession.
Dès lors, le lobbying doit maintenant s’exercer auprès du Gouvernement français aux fins que, dès l’application de cette future directive, il applique ce dispositif de dispense aux avocats et ce dans la mesure où ceux-ci resteront dans les limites de la législation nationale définissant leur profession. Les avocats auront l’obligation de prévenir les clients qu’ils auront à faire une telle déclaration en vertu de la directive qui sera publiée.
A l’origine, aucune dispense n’était prévue. C’est le lobbying intense du C.C.B.E., notamment, qui l’a permis.
Michel BENICHOU
P.J. : Projet de Directive
