Le Tribunal Administratif de POITIERS, qui est en pointe dans le domaine des propositions de médiations et a des résultats favorables des médiations effectuées, a publié le 12 juillet 2018 un véritable vademecum de l’homologation des accords de médiation.
L’intérêt de demander l’homologation est d’éviter toute difficulté quant à l’exécution de l’accord.
Les vérifications effectuées par le tribunal sont assez simples :
consentement véritable à l’accord, un objet licite de l’accord, une absence d’atteinte aux droits dont les parties n’auraient pas la libre disposition, l’absence d’infraction aux règles d’ordre public, enfin, pour une Collectivité Territoriale, il ne doit pas constituer une libéralité.
Dès lors que l’accord est homologué le tribunal automatiquement constate le non-lieu à statuer ou donne acte d’un désistement.
En revanche, en cas de refus d’homologation, le tribunal doit statuer sur la requête.
Michel BENICHOU
