Le Conseil de l’Europe prépare une Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme pour la profession d’avocat. En effet, Le Conseil des Barreaux Européens – en 2016, lors ma présidence – a saisi la Commission des questions juridiques et des Droits de l’Homme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe d’un projet d’une « Convention Européenne sur la profession d’avocat ». Le constat était que les textes concernant la profession d’avocat étaient des instruments de soft law n’ayant pas de force juridique contraignante. Il n’existe d’ailleurs aucune convention internationale relative à la profession d’avocat et les règles concernant l’exercice de cette profession continuent de varier d’un pays à l’autre. Dès lors, l’objectif de la Convention Européenne pour la profession d’avocat serait de « conventionnaliser » les standards existant, établir les principes de base relatifs au statut et au rôle des avocats acceptés par tous les Etats et consolider les dispositions déjà existantes dans nombre de textes ou traités.
Le 13 octobre 2016, les 22 membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont signé une motion (n° 14181) invitant le Comité des ministres à lancer des travaux en vue de la rédaction de cette Convention. Puis, le 7 mars 2017, la Commission juridique et les droits de l’Homme de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a désigné une rapporteure, Madame Sabien Lahaye-Battheu, avocate, membre de la délégation belge auprès de cette assemblée.
Un rapport a été présenté devant la Commission et adopté le 12 décembre 2017. L’assemblée parlementaire a appelé le comité des ministres à élaborer et à adopter une Convention sur la profession d’avocat. Le rapport rappelle, avec justesse, la situation des avocats dans l’Europe d’aujourd’hui en insistant sur le harcèlement, les menaces et les agressions qu’ils subissent dans de nombreux Etats, membres du Conseil de l’Europe (Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Turquie, Ukraine, …).
Depuis l’adoption de ce rapport et la recommandation, le travail se poursuit et le processus de rédaction sur deux années doit débuter en 2019. On espère qu’à partir de 2021, le texte sera signé par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe et ratifié par les parlements nationaux. Il est possible que l’entrée en vigueur de cette convention soit subordonnée à la ratification d’au moins 10 Etats et non à celle des 42 permettant ainsi d’envisager une échéance à l’horizon 2022. Le C.C.B.E. a demandé à tous les barreaux nationaux d’intervenir auprès de leur ministère de la Justice et des Affaires Extérieures aux fins d’encourager les Etats à participer à cette rédaction et à adopter cette Convention. Naturellement, la question de l’indépendance de l’avocat sera au cœur de ce texte puisqu’il s’agit du principe essentiel de l’exercice de la profession. La jurisprudence le rappelle régulièrement.
Il serait important que les avocats saisissent leur ministère de la justice et leurs représentants auprès du Conseil de l’Europe aux fins de promouvoir ce texte et rappeler leur attachement à l’élaboration prochaine de la Convention Européenne pour la profession d’avocat.
Michel BENICHOU
