La Conférence des Bâtonniers, lors de son assemblée générale statutaire le 26 janvier 2018, a eu l’honneur de recevoir, dans un débat sur la « régulation » la présidente du Haut-Conseil des commissaires aux comptes (H3C). Il a été rappelé, à cette occasion, que c’est une directive européenne (2006/43/C.E. modifiée par la directive 2014/56/U.E.) qui a institué une régulation au niveau national par une autorité indépendante. Cette directive est intervenue après la crise financière de 2008. Le H3C est compétent pour édicter la règlementation des commissaires aux comptes, pour recevoir les plaintes des clients, instruire et exercer la discipline de ces professionnels et en matière de contrôle de qualité. Monsieur SALUSTRO, nouveau président de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Paris, indiquait, dans le Journal Spécial des Sociétés, que les commissaires aux comptes étaient « sous l’étroite surveillance du H3C qui exerce directement ou indirectement un contrôle qualité. Tous les ans, le H3C contrôle un certain nombre de cabinets pour savoir si ces derniers sont organisés comme il se doit et s’ils respectent la législation sur le terrain. Le H3C essaye de savoir, via l’étude de certains dossiers, si les missions ont été convenablement menées et si la substance même du travail du CAC est conforme et pertinente par rapport aux sujets à traiter. Il vérifie aussi si tous les moyens ont été mis en œuvre… le H3C est une autorité administrative indépendante donc elle ne dépend de personne. Cette autorité émet des normes, régule la profession, surveille, contrôle, effectue des contrôles qualités et détient également un pouvoir de sanction. Il reste cependant que les normes qu’elle édicte sont soumises à l’homologation de la Chancellerie… ». Le H3C a donc pratiquement tous les pouvoirs. Elle est certes indépendante mais les membres sont nommés par le Gouvernement. Il s’agit de 14 magistrats (ordre judiciaire et ordre administratif) et de 2 anciens commissaires aux comptes. Il ne s’agit pas d’avoir des commissaires aux comptes en exercice…
Certes, l’indépendance est nécessaire pour le commissaire aux comptes dans les rapports avec les clients. Néanmoins, on peut s’interroger concernant l’indépendance du commissaire aux comptes par rapport aux autorités. La présidente du H3C a présenté cette institution comme étant un bouclier pour les CAC dans leur exercice professionnel, bouclier par rapport aux autorités étatiques et par rapport aux clients. C’est un « tiers de confiance ». Le débat s’est alors orienté aux fins de savoir si les avocats accepteraient une telle autorité « indépendante » ? En France, certainement pas… Mais les avocats anglais (pourtant les avocats les plus puissants d’Europe) ont accepté cette autorité indépendante dans laquelle ils sont minoritaires et ce depuis 2007. En Irlande, une telle autorité de régulation pour les avocats a été mise en place en 2015.
Dans les deux cas, ce n’était nullement sous une pression européenne mais parce que, dans le cas des anglais, ils avaient perdu la confiance du public et que, pour les irlandais, il fallait une régulation extérieure compte-tenu du nombre croissant d’avocats et des difficultés économiques.
Il faut donc rester vigilant. Tout est possible !
Michel BENICHOU
