Le Gouvernement irlandais vient de publier le « mediation bill 2017 » le 13 février 2017. Il s’agit de promouvoir la médiation comme une alternative aux procédures judiciaires. Différentes mesures sont prévues :
Obligation pesant sur les avocats de conseiller à leurs clients une médiation comme alternative à la procédure judiciaire. L’information sur les services de médiation (centre de médiation, médiateur, …) doit être fournie aux clients par l’avocat. L’avocat doit établir une attestation démontrant que cette exigence a été respectée avant d’engager la procédure judiciaire.
Avant le début de la médiation, les parties et le médiateur doivent signer un accord de médiation pour définir la méthode, la confidentialité, le calendrier de la médiation et les frais et coûts de la médiation. La signature de cet accord de médiation bloque l’introduction des demandes en justice et permet d’éviter la prescription jusqu’à 30 jours après la fin de la médiation. C’est un des éléments qui avait été visé dans la Directive européenne sur la médiation civile et commerciale. Il ne faudrait pas que la médiation soit utilisée pour « jouer la montre » et se prévaloir ensuite d’une prescription. La médiation bloque donc la prescription.
Par ailleurs, on met en place des codes de pratique pour la conduite de la médiation par des médiateurs qualifiés et un organisme statutaire dénommé « le conseil de médiation de l’Irlande ». Les juridictions sont dotées du pouvoir d’inviter les parties à envisager une médiation. Elles peuvent suspendre la procédure pour faciliter ce processus de médiation.
Malheureusement, il est également prévu des sanctions. Une partie peut se voir imposer de supporter le coût de la procédure si elle refuse ou néglige de considérer la médiation.
Nous ne sommes pas dans le cadre de la médiation obligatoire. Cela est une excellente chose. La médiation reste un processus volontaire. L’information pesant sur les avocats me semble une excellente chose. Cela existe déjà dans d’autres pays (Italie notamment).
Michel BENICHOU
