On connait, du fait des médias et de la mobilisation, les conséquences de la nouvelle formule du Lévothyrox. Certains patients ont eu de graves effets secondaires. De ce fait, le Ministre de la santé a invité la société MERCK Santé à importer des unités de l’ancienne formule de Lévothyrox (appelée Euthyrox). 215.000 boites de 100 comprimés pouvaient être ainsi importées.
Néanmoins, certains patients ont introduit un recours devant le Tribunal Administratif en considérant que le Ministre de la santé avait fait preuve d’une carence caractérisée. Après la décision du Tribunal Administratif de PARIS (22 septembre 2017), le Conseil d'Etat a été saisi. Il considère que le Ministre de la Santé a pris un certain nombre de mesures (importation des médicaments avec l’ancienne formule, enquête de pharmacovigilance, mesures d’informations, mise en place d’un numéro vert, …). Il n’y a donc pas de carence dans l’usage des pouvoirs qui lui ont été conférés et il n’y a pas d’atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale (C.E. 1ere et 6ème chambres, 13 décembre 2017, n° 415207).
Michel BENICHOU
