La Cour de Cassation vient de rendre les premières décisions concernant l’inscription sur la liste des médiateurs établie par chaque Cour d’Appel.
C’est l’article 2 du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 qui prévoit cette liste.
Deux arrêts ont été publiés le même jour (2ème Chambre 27 septembre 2018 n°18-60.091 et 18-60.132).
Dans le premier cas (n°18-60.132) l’Assemblée Générale des magistrats avait rejeté une demande d’inscription d’une candidate qui était éloignée géographiquement de la Cour. La motivation tenait à sa prétendue méconnaissance du contexte local et l’éventuel surcoût de la médiation. La décision est annulée. L’article 2 du décret ne prévoit aucun de ces motifs pour rejeter la requête.
Dans la seconde affaire (n°18-60.091) la Cour de Cassation censure, de la même façon, la décision de l’Assemblée Générale des magistrats qui avait rejeté une demande d’inscription en considérant que la requérante ne bénéficiait pas d’un diplôme. Or, cela n’est pas prévu dans le texte.
Il n’est pas demandé un diplôme mais la justification d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.
Michel BENICHOU
