La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt important le 14 juin 2017 (MENINI et REMPANELLI c/ BANCO POPOLARE, aff. C-75/16). On connait la législation italienne. Celle-ci prévoit, pour un certain nombre de contentieux, une médiation obligatoire préalable sous peine d’irrecevabilité. De surcroit, dans le cadre de cette médiation préalable, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
La législation italienne permet aux consommateurs de se soustraire à cette procédure préalable qu’en démontrant l’existence d’un juste motif.
Le Tribunal de VERONE a saisi d’une question préjudicielle la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant la compatibilité de ce processus avec l’article 2§1 de la Directive 2013/11/U.E. relative aux règlements extrajudiciaires des litiges de consommation.
La Cour de Justice valide l’existence d’une médiation préalable comme condition de recevabilité en considérant que la Directive prévoit la possibilité de rendre la médiation obligatoire pour autant que cela n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès à la justice et qu’elles aient la possibilité de se retirer à tout moment de la procédure de médiation. Dès lors, la Cour considère que l’exigence de médiation préalable peut s’avérer compatible avec le principe de protection juridictionnelle effective lorsque la procédure n’aboutit pas à une décision contraignante pour les parties, n’entraine pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel, suspend la prescription des droits concernés et ne génère pas de frais importants,…
Toutes ces conditions semblent réunies dans le cadre de la loi et de la procédure italienne. En revanche, la Cour estime qu’en vertu de la directive, une législation nationale ne peut pas exiger que le consommateur prenant part à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges soit assisté obligatoirement d’un avocat.
Décidément, cette procédure de médiation obligatoire ne garantit en rien les droits d’un consommateur. La législation italienne, en rendant la médiation obligatoire, mais en exigeant la présence de l’avocat, protégeait le citoyen et le justiciable. La Cour de Justice vient de faire un pas en arrière. Les institutions européennes sont parfois décevantes…
Michel BENICHOU
