Certaines collectivités territoriales (commune, département ou région) ont adopté une clause « MOLIERE » dans les marchés publics prévoyant l’utilisation de la langue française. Il s’agissait d’exclure les travailleurs détachés, les travailleurs étrangers des marchés publics locaux et de favoriser les entreprises régionales.
Le Conseil d'Etat avait jugé légale la clause concernant la région des Pays de Loire. Mais il s’agissait d’une clause d’interprétariat (Ministre de l’Intérieur c/ Région Pays de Loire n° 413366, 4 décembre 2017). En revanche, le Tribunal Administratif de LYON (13 décembre 2017, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 1704697) a jugé illégal la délibération mettant en place la disposition de la « clause MOLIERE ». La délibération prévoyait de mettre à la charge des entreprises attributaires la fourniture d’une attestation sur l’honneur de non-recours au travail détaché, l’insertion d’une clause de langue française dans les marchés par laquelle le titulaire s’engageait à ce que tous ses personnels, quel qu’ils soient, maitrisent la langue française ou aient à disposition un traducteur. Enfin, il était prévu des contrôles sur site et des sanctions dont une pénalité de 5% du montant du marché en cas de non-respect de la clause de langue française. Le Tribunal Administratif estime que ces éléments ne contribuent en rien à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal. En revanche, elle méconnait les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. La délibération est donc entachée de détournement de pouvoir. Cela est parfaitement logique.
La Directive concernant le travail détaché, critiquée et critiquable, est en vigueur et a été transposée. Le Président MACRON entend procéder à la modification de cette Directive. Il a gagné une première étape concernant l’ensemble des salariés. Il reste encore la question des routiers.
Il faut convaincre les partenaires. En revanche, cette clause « MOLIERE » est manifestement, en l’état du droit, illégale.
Michel BENICHOU
