A la suite de la révélation, par des moyens frauduleux, de documents émanant d’un cabinet d’avocats au Panama, une commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale a été créée par le Parlement européen (commission PANA).
Pierre MOSCOVICI, Commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a été entendu le 4 mai 2017. Le Commissaire MOSCOVICI a annoncé que la Commission devrait proposer une proposition de directive relative aux intermédiaires fiscaux durant le mois de juin 2017. Cela viserait tous les intermédiaires et conseillers fiscaux sans aucune exclusion, tous les schémas (sans liste exhaustive mais sur la base de critères) et toutes les juridictions (Union Européenne et pays tiers). La Commission n’envisage pas de dispositions relatives à la responsabilité pénale des intermédiaires. En revanche, un point semble étonnant. Elle n’est pas prête à définir les termes juridiques clairs pour distinguer l’évasion fiscale de la planification ou de l’optimisation fiscale agressive. M. MOSCOVICI a simplement indiqué que frauder le fisc c’est ne pas remplir ses obligations et se dérober à la législation. La planification et l’optimisation fiscale agressive seraient l’utilisation de mécanismes existants pour permettre aux entreprises de minimiser leur imposition et payer trop peu d’impôt.
Il continue en disant : « c’est en ceci que la lutte contre l’évasion, la fraude et la planification fiscale agressive forment un même ensemble ».
Ces réponses sont inquiétantes. On m’a toujours enseigné que l’évasion fiscale était simplement l’utilisation « intelligente » de lois fiscales existantes. Il n’y avait donc pas de délit et cela n’était pas punissable (sauf éventuellement condamnation morale…). En revanche, la fraude fiscale constituait bien un délit. Il semble que tout cela soit bouleversé.
Michel BENICHOU
