L’USM avait choisi de soumettre la question de l’indépendance à l’avis du Conseil Constitutionnel. Le 8 décembre 2017, le Conseil Constitutionnel a considéré qu’il n’y avait aucune anti-constitutionnalité. L’indépendance du Parquet par rapport au Ministère de la Justice ne porte donc ni atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire, ni à la séparation des pouvoirs. Le Conseil Constitutionnel a ajouté que cette dépendance ne méconnaissait pas le droit à un procès équitable, ni les droits de la défense, ni aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
Circulez, il n’y aurait rien à voir … en France.
En revanche, je ne doute pas que, prochainement, la Cour Européenne des Droits de l’Homme sera saisie du même débat. Or, elle a déjà tranché en considérant que les parquetiers français étaient des parties au procès et, donc, qu’ils ne pouvaient se prévaloir du statut de magistrat.
On attend avec impatience un nouvel arrêt.
Michel BENICHOU
