La lecture de décisions de justice (voir notamment Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème chambre, 14 novembre 2017, n° 16/03356, commenté dans la Semaine Juridique Edition générale n° 50 du 11 décembre 2017 par le Bâtonnier Daniel LANDRY) nous éclaire sur les pratiques confraternelles dans certains barreaux.
Un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit routier avait explosé. Un des avocats avait quitté le cabinet pour créer sa propre structure. Dès lors, une guerre « confraternelle » s’est engagée entre les anciens associés. La structure initiale avait créé un site commercial dont elle se servait pour faire sa publicité. L’avocat retirant a tenté de le faire fermer, sans succès. Puis, récupérant d’anciens clients de la structure initiale, il a engagé des actions en nullité des contrats ayant lié ses clients à une société à l’enseigne « protéger mon permis », site qui permettait de capter des clients pour la structure initiale.
Il a gagné. Trois contrats ont été déclarés illicites par la Cour d'Appel de PARIS (19 février 2015 voir Gazette du Palais 10 juillet 2015 avec commentaires Daniel LANDRY).
L’associé retiré lui-même se trouvait mis en cause par la structure initiale pour avoir créé une société commerciale gérant deux sites aux fins de capter des clients. Le premier site avait pour nom « solutions-permis.com », le second « sauver-monpermis.com ».
Les anciens associés voulaient donc la fermeture de ces structures.
Le Tribunal de Grande Instance déclara l’action recevable et bien fondée sur le fondement de la concurrence déloyale pour le site « solutions-permis.com ». En revanche, on le débouta pour le site « sauver-monpermis.com ». En appel, c’est ce site qui fût l’objet de toutes les attentions. Finalement, c’est la Cour d'Appel de VERSAILLES qui a statué et qui a enjoint la société commerciale (filiale de la société d’avocats) de retirer de son site « sauver-monpermis.com » toutes références à une mise en relation avec un avocat et, d’autre part, de déréférencer ce même site des annonces commerciales du moteur de recherches GOOGLE. Le fondement de cette action est la concurrence déloyale à l’égard des avocats, et les prérogatives de ceux-ci, prévues par la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 12 juillet 2005, de donner des consultations et de rédiger des actes juridiques.
C’est « DALLAS » en confraternité…
Tout cela est intéressant. Un point m’échappe. Comment les autorités ordinales ont laissé faire ces errements : cette concurrence déloyale acharnée par l’intermédiaire de sites commerciaux gérés par des avocats, ces pratiques « confraternelles » ?
Michel BENICHOU
