Le 24 janvier 2018, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a voté pour demander au Comité des Ministres d’élaborer et d’adopter une convention sur la profession d’avocat. L’Assemblée Parlementaire a demandé spécialement au Comité des Ministres de l’élaborer à partir des normes énoncées dans une recommandation et donc à tenir compte de la charte des principes essentiels de l’avocat européen du Conseil des Barreaux Européens (C.C.B.E.), de la charte de Turin sur l’exercice de la profession d’avocat au XXIème siècle de l’Union Internationale des Avocats, des normes applicables à l’indépendance de la profession d’avocat, des principes internationaux de déontologie de la profession juridique et des guides pour l’établissement et le maintien des procédures de plainte et procédures disciplinaires de l’Association Internationale du Barreau.
Il est également demandé à ce que des garanties soient données concernant les questions fondamentales que sont l’accès à un avocat, l’accès des avocats à leurs clients, le secret professionnel de l’avocat, la jouissance d’une immunité civile et pénale pour les déclarations faites dans le cadre de ses activités professionnelles, la confidentialité des communications entre un avocat et son client. Ces points doivent être renforcés de manière à faire face à l’évolution du contexte légal et règlementaire actuel y compris des mesures mises en place pour lutter contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le terrorisme.
Il est également souhaité la mise en place d’un mécanisme de contrôle effectif prenant en considération l’option d’un comité d’experts chargé d’examiner les rapports périodiques présentés par les Etats parties, assorti de la possibilité pour les organisations de la société civile et notamment les associations d’avocats, de lui adresser des observations.
Il est également demandé la mise en place d’un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur la sécurité et l’indépendance des avocats, ainsi que leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles. Une plateforme va être mise en place sur le modèle de celle qui existe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. On pourra donc, sur cette plateforme, exercer un droit d’alerte.
Ce sont des grandes avancées. Comme Président du Conseil des Barreaux Européens en 2016, j’avais initié cette démarche auprès du Conseil de l’Europe. Je suis heureux que celle-ci, en janvier 2018, franchisse une étape importante pour la profession d’avocat. Il restera à étudier le texte de la convention. Toutefois, les recommandations de l’assemblée parlementaire sont très encourageantes.
Michel BENICHOU
