Il semble difficile de soulever, avec succès, la prise illégale d’intérêts devant les juridictions administratives. Celles-ci semblent considérer que l’on peut tout faire et notamment dans les petites communes. Ainsi, lors d’un débat puis d’une délibération sur la modification du P.L.U., le maire et un conseiller municipal prennent part aux débats et votent. On s’aperçoit que les parents de ce conseiller municipal et l’épouse du maire étaient propriétaires de terrains dans la commune et bénéficiaient de cette modification. On considère néanmoins que le maire n’a pas exercé « une influence visant à ce que son intérêt personnel soit pris en compte la délibération adoptée ».
Un conseiller municipal avait procédé à l’acquisition d’une parcelle à un prix inférieur au marché. Cela n’a pas d’importance ! Un autre conseiller municipal avait participé à la séance du conseil et au vote de la délibération, autorisant des règles de densité, distinctes de la délibération approuvant le P.L.U. alors qu’il est propriétaire de terrains concernés ! Cela n’a pas d’influence ! Il n’a pas, naturellement, dans l’exercice de ses fonctions d’élu, privilégié ses intérêts propres au détriment de l’intérêt commun en permettant à sa parcelle de bénéficier d’une majoration du COS…
Enfin, plusieurs conseillers municipaux, un membre de la famille du premier adjoint ont obtenu des permis de construire au moment de l’approbation du P.L.U.. Naturellement, cela n’a pas d’incidence sur la délibération. Naturellement, ils ont bénéficié de l’augmentation du COS.
Je vous le dis, on peut tout faire. La Cour Administrative d'Appel compétente considère que tout cela n’entraine nullement l’annulation de la délibération concernée.
Michel BENICHOU
