Un avocat assiste ses clients lors d’une audience pénale. Les clients sont sous escorte policière. Pendant le délibéré, l’avocat remet un mot à chacun de ses clients. Le chef de l’escorte décide de les intercepter et de les lire avant de remettre les notes aux clients. L’avocat se plaint d’une violation de sa correspondance avec les clients (article 8 de la Convention : droit au respect de la correspondance).
Après la procédure nationale (rejet des prétentions de l’avocat), il introduit une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (requête n° 28798/13). La requête a été communiquée au Gouvernement français le 26 aout 2015 pour avoir des réponses.
L’affaire n’est toujours pas fixée.
Michel BENICHOU
