Un arrêté du 5 avril 2016 a fixé les critères de sélection des donneurs de sang. Il a abrogé les dispositions antérieures qui prévoyaient une contre-indication permanente pour tout homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme. En revanche, cet arrêté édictait une interdiction temporaire de 12 mois de don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec un autre homme.
Un recours a été engagé par plusieurs personnes devant le Conseil d'Etat aux fins d’annulation de cette disposition. Le Conseil d'Etat considère que le Ministre, chargé de la Santé, doit prendre toutes les mesures de précaution pour réduire au maximum le risque de transmission d’une maladie infectieuse et pour préserver le lien de confiance entre donneur et receveur. La sélection des donneurs de sang en fonction de critères objectifs liés à leur exposition aux risques est possible. Elle ne doit pas être regardée comme une discrimination illégale à l’égard de certains candidats au don.
Il faut donc se fonder non sur l’orientation sexuelle, mais sur le comportement sexuel, ainsi que le prévoit la Directive 2004/33/C.E.. Le Ministre n’a donc pas adopté une mesure discriminatoire illégale (Conseil d'Etat 28 décembre 2017, n° 400580).
Michel BENICHOU
