30 propositions ont été présentées au Ministère de la Justice par les rapporteurs du groupe concernant la simplification de la procédure pénale soit :
Etendre la durée de l’enquête de flagrance à 15 jours renouvelable 8 jours,
Etendre les interceptions téléphoniques autorisées par le JLD à toutes infractions punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement,
Etablissement d’un procès-verbal unique et détaillé récapitulant, en temps réel, les diligences d’installation d’une technique spéciale d’enquête,
Etendre les techniques spéciales d’enquête à l’ensemble des crimes,
Instauration d’un seuil unique de 5 ans de peine encourue pour la géolocalisation et la perquisition avec autorisation du JLD en enquête préliminaire,
Permettre la possibilité d’accorder à l’agent de police judiciaire, après une formation, le droit d’effectuer des actes d’enquête uniquement non-coercitifs (à l’exclusion des perquisitions),
Instaurer une habilitation initiale de l’OPJ,
Supprimer l’autorisation du Procureur de la République pour la consultation des fichiers administratifs,
Etendre la forfaitisation dans le domaine contraventionnel avec de nouvelles infractions contraventionnalisées,
Etendre l’ordonnance pénale et simplification de son régime,
Création d’un dossier judiciaire numérique unique.
Toutes ces mesures semblent avoir été proposées par enquêteurs et policiers et certains magistrats. Il faut y ajouter la mise en place d’une procédure de plainte en ligne. La seule « résistance » tiendrait au principe de la garde à vue et de sa prolongation. Les enquêteurs souhaitaient un droit automatique à 48 heures de garde à vue initiale. On propose maintenir le principe de prolongation de garde à vue à la 24ème heure. On sait ce que cela vaut ! Les rapporteurs ont inséré le principe essentiel des droits de la défense et du contradictoire comme postulat. Il reste à savoir quelles propositions seront retenues, celles initiales émanant des enquêteurs ou celles améliorées venant des rapporteurs ?
Michel BENICHOU
