La Commission Européenne a décidé de lancer une consultation publique sur la modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
Cela concerne la révision de deux règlements :
Règlement 1393/2007/C.E. du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale abrogeant le règlement 1348/2000/C.E. du Conseil,
Règlement 1206/2001/C.E. du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Ce sont deux règlements importants pour la coopération judiciaire. L’objectif est de recueillir les opinions des acteurs ayant participé à des procédures judiciaires transfrontalières et pouvant donner leur avis concernant le fonctionnement pratique de la coopération judiciaire transfrontalière en matière civile et commerciale.
Il s’agit de recenser les éventuelles difficultés et notamment en matière de signification et de notification mais également en matière de preuve.
Avec la consultation, la Commission a joint un questionnaire. Le Conseil des Barreaux Européens entend faire une réponse pour l’ensemble des barreaux européens. Néanmoins, il apparait utile que chaque professionnel ayant eu à utiliser ces règlements et la coopération judiciaire dans l’Union Européenne puisse donner son avis.
Michel BENICHOU
