La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à connaitre de l’enfermement de prévenus, lors d’audiences, dans des box vitrés. C’est une affaire YAROSLAV BELOUSOV (n° 5653/13 et 60980/14 du 4 octobre 2016). Le requérant, un russe, était inculpé de troubles à l’ordre public. Avec 9 co-accusés, ils furent confinés dans un box très exigu pendant les deux premiers mois d’audience. Puis, pendant les trois mois suivants, ils furent changer de prétoire et enfermés dans deux box vitrés. Il y avait un peu plus de place. Devant la Cour Européenne, le requérant avait invoqué les articles 3 et 6 de la Convention (traitement dégradant, procès non-équitable car il ne pouvait pas communiquer avec son avocat). C’est la première fois que la Cour avait été appelée à se prononcer sur la conformité de ce dispositif de sécurité dans un prétoire avec l’article 6 de la Convention.
Pour les deux premiers mois du procès, la Cour déduit quasi-automatiquement une violation de l’article 3 en constatant l’enfermement du requérant dans un box vitré exigu et surpeuplé. C’est donc un traitement dégradant. Concernant la deuxième période d’enfermement, elle écarte l’article 3 sur les traitements dégradants mais rappelle la jurisprudence sur l’importance du droit pour l’accusé de communiquer avec son avocat sans risque d’être entendu par des tiers (arrêt SVINARENKO et SLYADNEV contre Russie n° 32541/08). Or, elle constate que le box vitré constitue une barrière physique entre l’accusé et les avocats et donc entrave, dans une certaine mesure, la participation des accusés à l’audience. Le dispositif rendait également impossible tous échanges confidentiels entre le requérant et son avocat. Il ne pouvait parler à son avocat que par un microphone et très près des gardiens qui l’encadraient. Il ne pouvait manipuler des documents ou prendre des notes.
De surcroit, le recours aux box vitrés n’était justifié par aucun risque précis pour la sécurité ni par la nécessité de maintenir l’ordre au sein du prétoire. La Cour évoque une « mesure de routine ».
Il s’agit donc une violation de l’article 6 § 1 et 3b.
Le Barreau français est engagé dans un combat pour faire supprimer les box vitrés dans les salles d’audiences. Il me semble que cet arrêt cadre parfaitement avec les préoccupations des avocats.
Traitement dégradant, droit de la défense doivent systématiquement être invoqués.
Michel BENICHOU
