Désormais depuis la loi de finance pour 2010 prise en application de la Directive « Paquet fiscal », entrée en vigueur au 1er janvier 2010, les entreprises doivent souscrire un état des services rendus appelé communément DES en référence à la BEB en matière de biens. Ainsi, outre les modifications concernant la territorialité de la TVA, la loi permet la récupération de TVA étrangère par le biais d'une demande de remboursement auprès de l'Administration française par voie électronique sous réserve bien évidemment que la TVA soit déductible.