Les sanctions relatives au PSE

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Les sanctions relatives au PSE

Les sanctions relatives au Plan de Sauvegarde de l'Emploi

Les motifs

La sanction

  • Absence de PSE

→ nullité de la procédure

 

  • Insuffisance du PSE

→ nullité de la procédure

 

Cas particulier en cas de Redressement judiciaire ou de Liquidation judiciaire

→ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

(Cass. Soc, 2/02/2006 n°05-40.037)

(Cass. Soc, 13/06/2006 n°04-44.733)

 

Exception : salarié protégé

Dès lors que le licenciement a été autorisé, le salarié protégé peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du PSE

(Cass. Soc, 3/05/2007 n°05-45.603)

 

  • Défaut de consultation des représentants du personnel sur le PSE

Avant la notification des licenciements 

→ suspension de la procédure demandée en référé, dans un délai de 15 jours suivant chaque réunion

→ l'employeur doit recommencer la procédure dès le début

(Cass. Soc, 18/12/2000 n°98-41.952)

 

Après la notification des licenciements

→ nullité de la procédure et de tous les actes subséquents

 

  • Non application des mesures mentionnées dans le PSE

→ violation par l'employeur de son obligation de reclassement

→ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

(Cass. Soc, 15/03/2000 n°98-40.141)

(Cass. Soc, 14/01/2004 n°02-46.678)

 
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