La loi du 5 juillet 1985 ou « Loi Badinter » permet aux victimes des accidents de la route d'obtenir une indemnisation. Celle-ci est calculée en fonction de différents critères et des délais doivent être respectés. Lors d’un tel évènement, se faire accompagner par un avocat en droit du dommage corporel vous permettra d’avoir une bien meilleure indemnisation. On vous explique tout ci-dessous.
Accident de la route : indemnisations
Pour les victimes d'un accident de la circulation, qu'elles soient une passagère, une cycliste ou un piéton, une indemnisation est prévue. Ceci dit, cette indemnisation ne s’applique pas si la victime a volontairement provoqué ses blessures ou si elle a commis une faute inexcusable (exception faite pour les personnes de moins de 16 ans plus de 70 ans, celles atteintes d'une incapacité permanente ou encore d'invalidité à 80 % ou plus).
Dans le cas du conducteur, l'indemnisation dépendra de sa responsabilité dans l'accident et des conditions de souscription auprès de son assurance. À savoir, l'indemnisation ne sera pas la même s'il s'agit d'un contrat tous risques ou au tiers. L'indemnisation peut être partielle, totale, nulle.
Les types de préjudices
L'indemnisation est basée sur le principe de réparation des préjudices corporels et économiques qui découlent de l'accident ainsi que des dommages corporels engendrés par celui-ci. Le terme dommage corporel désigne l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime. Les différents types de préjudices sont :
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les préjudices patrimoniaux qui englobent les conséquences financières liées à l'accident. Ils peuvent être temporaires (pertes de salaires, etc.), permanent (frais de logement, de véhicule adapté, frais de santé, etc.).
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les préjudices extra-patrimoniaux qui englobent les dommages corporels subis et pouvant porter atteinte à l'intégrité de la victime. Ils peuvent être temporaires (par exemple : les souffrances), permanents (par exemple : un préjudice esthétique auquel il n'est pas possible de remédier), évolutifs.
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les préjudices des victimes indirectes. En cas de décès de la victime, l'indemnisation englobe tout ce qui découle de la perte du proche (obsèques, perte de salaire, etc.) En cas de survie de la victime l’indemnisation englobe les frais divers des proches, perte du salaire de la victime, etc...
Les différents préjudices sont réunis dans la nomenclature Dintilhac qui est un outil de référence très souvent utilisé par les assureurs, les juridictions, etc.. Elle concerne les victimes directes et indirectes. Un avocat des accidents de la route pourra vous aider à déterminer précisément les différents préjudices dont vous êtes victime et vous obtenir une meilleure indemnisation.
Comment procéder ?
Dans un premier temps, il vous faudra déclarer l'accident à votre assureur. Si possible, vous devez remplir le constat à l'amiable qu'il vous faudra transmettre dans les 5 jours à la compagnie d'assurances, avec le plus d'informations possible. Vous devrez également joindre votre arrêt de travail, votre certificat médical ou d'hospitalisation, le cas échéant. Par la suite, les compagnies d'assurances sont dans l'obligation de contacter les victimes afin de les informer de leurs droits d'indemnisation et de leur faire une offre en fonction des préjudices subis. L'assureur fournit un questionnaire dans lequel la victime donne les informations nécessaires pour juger des différents types de préjudice. La victime doit y répondre sous 6 semaines.
S'ensuivra l'examen médical qui prendra une forme particulière selon chaque cas :
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indemnisation accident corporel léger : un examen des justificatifs médicaux sera effectué par un médecin mandaté par la compagnie d'assurances.
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indemnisation accident corporel : une expertise médicale est réalisée par un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel pour les victimes le demandant et pour les victimes dont les dommages corporels sont plus importants. La victime doit être prévenue du rendez-vous au moins 15 jours avant et peut se faire assister par le médecin de son choix.
Le rapport de l'expert devra vous être envoyé dans les 20 jours qui suivent.
L'importance de l'accompagnement dans vos démarches
Il est nécessaire de garder en tête que les compagnies d'assurances sont des sociétés et donc que leur profit passe avant le votre. De ce fait, on a pu constater d'importantes différences selon que l'indemnisation est déterminée entre l'assureur et son client (la victime) ou qu'elle l'est entre l'assureur et son client assisté par un avocat du dommage corporel qui connaît parfaitement les rouages. Il est donc important de se faire aider dans ces démarches pour pouvoir obtenir une indemnisation supérieure. Ce dernier pourra vous conseiller en tant qu'expert sur le sujet, vous aider à monter votre dossier et obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices. Il ne doit cependant pas être lié à l'assurance pour éviter tout conflit d'intérêts.
L'offre d'indemnisation de la compagnie d'assurances
L'assureur bénéficie d'un délai de 8 mois suivant l'accident pour proposer l'offre d'indemnisation ou d'un délai de 3 mois après la demande d'indemnisation de la part de la victime, sauf si l'assureur peut démontrer que le dommage n’est pas totalement mesuré ou que les responsabilités ne sont pas clairement définies. Le délai sera prolongé si
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la victime refuse l'examen médical,
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l'assureur n'est pas prévenu de l'accident dans le mois,
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la victime attend plus de 6 semaines avant de retourner le questionnaire.
Au-delà, un intérêt s'ajoutera au montant. Les destinataires de l'offre sont généralement la victime, les héritiers (en cas de décès), le partenaire (PACS, concubin ou conjoint), le représentant légal, le juge des tutelles ou le conseil de famille, selon les cas. Aucun délai n'est imposé à la victime pour donner sa réponse et elle peut revenir sur sa décision dans les 15 jours qui suivent sa réponse en envoyant un recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où la victime accepte l'offre d'indemnisation, l'assureur devra payer dans les 45 jours la somme fixée sinon il devra verser des intérêts.
En cas de désaccord avec l'offre
Si la victime considère l'offre qui a été faite par la compagnie d'assurances insuffisante, elle a la possibilité de la refuser. Il est possible de demander une nouvelle offre. Il est également possible de saisir le tribunal, dans ce cas, la somme sera versée à la fin du procès. Pour ce faire, il vous faudra alors impérativement faire appel à un avocat du dommage corporel qui sera vous aider suite à votre accident de la route.
Ces démarches peuvent être longues et éprouvantes, c'est pourquoi avoir un soutien peut s'avérer nécessaire voire indispensable. De plus, de nombreuses spécificités en fonction des différents cas complexifient la tâche. Ceci dit, il sera toujours plus avantageux pour vous de vous faire assister par un avocat pour obtenir la meilleure indemnisation.
