Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté le 13 juillet en Conseil des ministres. Il doit désormais être soumis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant d’être discuté en séance plénière à partir du 6 septembre, en vue d’une adoption fin octobre.
Le projet de loi prévoit d’augmenter le temps passé en activité en révisant les différentes bornes d’âge de la retraite pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
L'âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé à 60 ans actuellement, il serait progressivement relevé par décret, à raison de quatre mois par génération, pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Cette mesure commencerait à s’appliquer aux personnes nées après le 1er juillet 1951 et concernerait le régime général, les régimes des artisans et commerçants, les régimes agricoles, les régimes des professions libérales et des avocats et les trois fonctions publiques.
Concernant l'âge de la retraite à taux plein qui est attribué automatiquement lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte, fixé à 65 ans aujourd’hui, serait relevé progressivement de deux ans par décret dans le régime général et les régimes alignés, mais selon un calendrier différent. Le gouvernement a indiqué qu’il serait augmenté de quatre mois par an à partir du 1er juillet 2016, pour atteindre 67 ans en 2023. Des dispositions similaires sont prévues pour la Fonction publique.
Par ailleurs, Les modalités du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension dans les régimes spéciaux, de nature réglementaire, devrait faire l’objet d’un rapport du gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2017.
Source Liaisons Sociales Quotidien du 16/07/2010
