Pour mémoire, ce dernier a permis la création de Bpifrance, la montée en puissance du CICE, des soutiens à l’export simplifiés et renforcés ainsi qu’un programme de 130 mesures de simplification de la vie des entreprises.
Attachons-nous à évoquer « ce soit disant cadeau fiscal » qu’est le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Mesures phares du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », le gouvernement souhaite consacrer 20 milliards d’euros par an (soit 1 % de la dépense publique totale) à cette mesure destinée à éviter les licenciements secs tout en créant des emplois.
Le CICE a aussi été pensé pour soutenir les secteurs exposés à la concurrence internationale où le coût du travail est une variable particulièrement sensible favorisant les situations de dumping social.
D’ailleurs, un des objectifs explicites du gouvernement avec la création de ce crédit d’impôt est de diminuer l’écart du coût du travail entre la France et l’Allemagne.
Quid : qu’est-ce que le CICE en pratique ?
C’est un crédit d’impôt sur les sommes versées par les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu (dans le cas des entreprises individuelles).
Chaque salarié dont la rémunération brute versée aux cours de l’année civile n’excède pas 2,5 fois le Smic ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 6 % de sa rémunération.
Le gouvernement prévoit une montée en charge progressive du dispositif, avec un taux de réduction de 4 % seulement pour l’impôt versé en 2014 au titre de l’exercice 2013.
Il faut savoir que le coût « de ce cadeau » pour les finances publiques avoisinerait les 10 milliards d’euros pour l’exercice budgétaire de 2014.
En clair, le CICE réduit l’impôt sur les sociétés ou, pour les entreprises individuelles, l’impôt sur le revenu.
Cependant, le CICE est aussi assimilable à une baisse des charges sur les bas salaires puisqu’il se calcule en fonction des salaires versés aux employés en deçà d’un certain seuil de salaire horaire.
Quid de l’impact redistributif de cette mesure ?
Cela dépendra de la manière dont cette baisse de charges va être distribuée au sein de l’entreprise.
Si elle se traduit par une augmentation des salaires concernés par l’exonération ou par une augmentation des marges des entreprises alors le pouvoir d’achat des salariés sera rehaussé et la consommation s’en ressentira. Alors, la croissance pourra être au rendez-vous et nous assisterons à une reprise des embauches.
Pour l’instant, personne ne peut dire à partir de quand ces conséquences sont susceptibles d’arriver…
Ce que l’on sait, c’est que l’impact du CICE sur l’emploi demeure incertain au vu de la complexité du dispositif selon les intéressés.
Enfin, en parallèle du CICE, un dispositif d’incitation au capital investissement d’entreprise va permettre une optimisation du financement des entreprises en fonds propres.
Concrètement, les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes, reconnues par le label BPI France, pourront bénéficier d’un mécanisme d’amortissement favorable. Celui-ci leur permettra de déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur 5 ans. Cette mesure, ajoutée à la réforme de la fiscalité des plus values mobilières et à la création d’un PEA PME, constituera un vecteur puissant de soutien à l’investissement dans nos PME.
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
www.clindoeil-social.com
Source
Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2013
