La Cour de cassation, saisie d'une demande de renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 2142-1 du Code du travail qui soumet la constitution d'une section syndicale par une organisation syndicale à l'exigence de l'existence de cette organisation depuis au moins deux ans a estimé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux.
La Haute Cour a donc validé l’exigence d'une ancienneté de la section syndicale dans l’entreprise en affirmant que cela « constitue une condition raisonnable et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants et l'exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l'entreprise, sans priver le salarié de la liberté d'adhérer au syndicat de son choix, et ne porte atteinte à aucun des principes invoqués ». Dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel.
Sources
Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 11-40.072 QPC
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