La convention d'activité partielle prévoit qu'en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature.
L’activité partielle de longue durée est soit disant « le remède » pour inciter les entreprises à recourir davantage au chômage partiel au lieu de supprimer des emplois en ces temps de « disette économique et sociale ».
En effet, on ne peut contester le fait que le chômage partiel s’avère être une ressource lorsque l'on cherche à empêcher des licenciements.
Encore faut-il que les difficultés rencontrées ne soient que momentanées...
Car, l’objet du remède en question est de parvenir à une guérison, le chômage partiel ne trouvera par conséquent d’utilité que si l’entreprise connaît une baisse de son activité passagère sans qu’il soit question de sa pérennité ou, devrais-je dire de sa survie.
Rappelons que ce dispositif a pour objet de permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés, en remplacement de leur salaire, une indemnisation partiellement prise en charge par l'État.
Aussi, les contrats de travail se trouvent simplement suspendus dans l'attente d'une reprise d'activité de l'entreprise.
La publication du décret du 28 février nous informe de l’augmentation du montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat. A ce jour, ce montant est fixé à 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
De plus, le décret est venu réduire temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l’APLD en abaissant cette durée de trois à deux mois jusqu'au 30 septembre 2012. La durée du bénéfice de ce régime reste inchangée, la convention est donc toujours renouvelable sans que sa durée totale ne puisse excéder douze mois.
Par ailleurs, en amont de la mise en place de ce dispositif, les représentants du personnel doivent être consultés sur les motifs économiques qui ont motivé le recours à l’APLD, les catégories professionnelles et les activités de l’entreprise qui sont concernées ainsi que le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire.
Petit ajout du décret mais pas des moindres, le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions qui a été étendu aux actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.
De plus, souvenons-nous qu’en sus de l’élargissement de son obligation consultative, l'employeur doit également s'engager à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d'activité partielle.
Pour l’heure, il ne reste qu’à espérer que cette souplesse règlementaire remplisse pleinement son rôle de sauvegarde de l’emploi en dépit des fluctuations économiques actuelles et à venir…
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
www.clindoeil-social.com
Sources
Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée
