Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE n’auront qu’à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement.
Ils l’obtiendront automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération.
Les ministres ont décidé de proroger d’une année l’exonération de CFE qui avait été prévue, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, pour une durée initiale de 3 ans.
En effet, il est apparu que l’assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n’a été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente.
Par ailleurs, les conclusions de la mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur, confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sont attendues d’ici à la fin du mois de décembre et porteront notamment sur les évolutions possibles du régime fiscal de l’autoentrepreneur.
Dès lors, le gouvernement et le Parlement pourront prendre début 2013 une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs, en concertation avec leurs représentants et avec les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CFE.
L’Etat compensera le dégrèvement aux collectivités territoriales pour l’année 2012.
Sources
Communiqué de presse
Lundi 12 novembre 2012
N° 212/080
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
