Le gouvernement a remis le sujet sur la table en faisant voter à l’Assemblée nationale plusieurs amendements au projet de loi sur la réforme des retraites, adopté le 15 septembre.
Les services de santé auraient ainsi pour mission exclusive :
– de conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé des travailleurs tout au long du parcours professionnel ;
– de conseiller les employeurs, travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires à la diminution des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail, la prévention de la pénibilité, au maintien dans l’emploi ;
– d’assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques, de la pénibilité et de leur âge ;
– de participer au suivi des expositions professionnelles, à leur traçabilité et à la veille sanitaire.
Dans les services de santé au travail d’entreprise, d’établissement, interétablissements ou communs à des entreprises constituant une unité économique et sociale, ces missions seraient exercées par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et les salariés compétents.
Les missions des services de santé au travail (SST) interentreprises seraient assurées par une équipe pluridisciplinaire (médecins du travail, intervenants en prévention des risques professionnels, infirmiers, assistants de ces services). Ses missions seraient précisées, en fonction des réalités locales, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens, conclu par le service avec l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, après avis des organisations patronales et syndicales de salariés représentatives au niveau national et des ARS (agence régionale de santé). Les SST interentreprises comprendraient également un service social de travail ou se coordonneraient avec un service social de travail externe.
Un chapitre IV consacré à la pluridisciplinarité des institutions concourant à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise serait créé. Le futur article L. 4644-1 du Code du travail énoncerait la liste des personnes auxquelles l’employeur pourrait faire appel pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Il s’agirait du ou des salarié (s) compétent (s), ou à défaut :
– des intervenants en prévention des risques professionnels du SST interentreprises auquel il adhère ;
– des services de prévention des caisses de sécurité sociale et certaines autorités administratives nationales ;
– des personnes appelées « intervenants en prévention des risques professionnels », enregistrées auprès de l’autorité administrative.
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 17/09/2010
Projet de loi portant réforme des retraites (texte n° 527 adopté par l'AN en 1ère lecture seconde session extraordinaire du 15/09/10)
