En l’occurrence, une entreprise peut recourir au chômage partiel si la suspension de son activité est due à :
- une conjoncture économique défavorable,
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
- un sinistre ou des intempéries ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité,
- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.
Si les salariés sont concernés par des situations de ralentissement de l’activité de leur entreprise alors, ils pourront bénéficier d'une allocation spécifique de chômage partiel.
Il peut s’agir notamment de :
- la fermeture temporaire de leur établissement ou d'une partie,
- la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement en dessous de la durée légale de travail,
- la réduction collective de l'horaire de travail pour des salariés ayant la même activité dans l'établissement, en dessous de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement (une convention d'activité partielle de longue durée est obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés).
Depuis mars 2012, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent eux aussi en bénéficier en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Rappelons que le contrat de travail est simplement suspendu et que les salariés peuvent choisir de suivre une formation en dehors du temps de travail durant cette période chômée.
A noter que depuis le 22 novembre, les employeurs qui désirent mettre leurs salariés au chômage partiel doivent à nouveau déposer une demande d’autorisation préalable à la Préfecture.
Sans réponse de l’autorité administrative sous 15 jours, cela signifie que la mesure est acceptée.
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
www.clindoeil-social.com
Sources
Articles L5122-1 à L5122-3, R5122-1 à D5122-51, D6321-5 du Code du travail
Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
