Selon les Hauts magistrats, constitue en effet une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l’article L. 4612-8 du Code du travail, un projet de regroupement sur un même site d’un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en œuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d’origine ou le changement des attributions de ces salariés.
Les éléments à prendre en compte pour déterminer l’importance du projet sont donc le nombre significatif de salariés concernés, mais aussi et surtout l’impact sur les conditions de travail, en terme notamment de mobilité géographique et d’attributions nouvelles, peu important que la santé et la sécurité des intéressés ne soient pas directement concernées.
La solution adoptée dans l’arrêt du 30 juin est plus innovante en ce qu’elle fixe le niveau de consultation à retenir. Les Hauts magistrats posent en effet pour principe, « qu’en l’absence d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites ». La consultation du seul CHSCT dont le périmètre de compétences recouvre le site d’accueil est donc insuffisante, même si l’employeur informe ce CHSCT de l’intégralité du projet et de ses incidences sur l’ensemble des salariés des différents sites.
Sources
Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-13.640 FS-PBR
