C’est une des mesures phares du projet de loi qui a pour ambition de « redonner un peu de souffle » aux fonds de caisse de nos entreprises.
Quid : Le CICE sera-t-il suffisant ?
Les sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE devront avoir été portées à la connaissance du comité d’entreprise (CE). Avant le 1er juillet de chaque année, le CE devra avoir été informé et consulté sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt.
Lorsque le CE constatera que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à son objet, il pourra demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande sera alors inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du CE.
Dans l’hypothèse où les représentants du personnel n’auraient pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur (ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crédit d’impôt), le CE établira un rapport. Ce document sera ensuite transmis à l’employeur et une synthèse annuelle sera adressée au comité national de suivi.
Sur la base de ce rapport, le CE pourra décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique.
Dans les sociétés dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, la demande d’explication sur l’utilisation du CICE devra être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du CA ou du CS, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins 15 jours à l’avance. Une réponse motivée est exigée de l’employeur et devra être communiquée au CE.
Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d’intérêt économique, lorsque le CE aura décidé d’informer les associés ou les membres de l’utilisation du crédit d’impôt, le gérant ou les administrateurs leur transmettront le rapport du CE.
Notons que dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce seront les délégués du personnel qui devront être informés et consultés sur l’utilisation du CICE.
Enfin, avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présentera au Parlement un premier rapport sur la mise en œuvre de l’exercice du droit de saisine des CE ou des DP sur l’utilisation du CICE. Ce rapport sera ensuite actualisé au 30 juin de chaque année.
Reste à souhaiter que le CICE remplisse sa fonction initiale de soutien à l’emploi et à la compétitivité des entreprises françaises face au spectre de la récession…
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
www.clindoeil-social.com
Sources
PROJET DE LOI adopté le 14 mai 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi.
Articles L. 2323-26-2 à L. 2323-26-3 et L. 2313-7-1 du code du travail.
