L’expertise des médecins du travail dans les entreprises ainsi que la proximité des SST sont les points clés que la réforme se devait de sauvegarder.
Tout d’abord, cette réforme tant attendue a « mis sur le devant de la scène » la spécialisation et l’indépendance professionnelle des médecins du travail.
En effet, leur pouvoir de proposition a enfin été « acté » véritablement puisque la loi leur confère la faculté d’intervenir lorsqu’ils détectent un problème global de santé au travail.
Dorénavant, quand le médecin du travail constatera un risque pour la santé des travailleurs, il devra proposer à l’employeur des mesures visant à le faire cesser via la rédaction d’un écrit motivé. En retour, l’employeur se devra de mettre en application ses prescriptions ou le cas échéant, rédiger un écrit évoquant les motifs de son refus.
Notons aussi que le médecin du travail pourra être saisit par l’employeur d’une question de santé au travail alors, il devra lui lister ses préconisations toujours par écrit.
Les missions élargies du médecin du travail vont de paires avec celles des CHSCT et des représentants élus du personnel : la réforme axe ses efforts sur des interactions plus poussées grâce à la communication des écrits précités.
Comme le médecin du travail se voit conférer un rôle déterminant en matière de prévention en santé au travail, sa protection juridique à la suite d’une rupture de contrat est bien évidemment renforcée et ceci indépendamment de la nature de son contrat CDD ou CDI.
« Bras droits » en matière de veille sanitaire et sociale dans l’entreprise, de nouveaux intervenants en prévention sont créés. Ainsi, il appartiendra à l’employeur de nommer un ou plusieurs salariés compétents pour gérer les activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. A défaut, les intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises pourront toujours être sollicités.
En définitive, l’objectif de promouvoir une politique de santé au travail efficace par une meilleure prévention dans l’entreprise en privilégiant des actions collectives pour tous les salariés, adaptées à leur situation de travail, et des suivis individuels mieux adaptés aux besoins semble d’ores et déjà atteint.
Chacun le sait, le développement des actions de prévention primaire est une nécessité pour enrayer les répercussions des situations de travail sur la santé. Aussi, la définition par voie législative des missions des SST et la mise en place d’équipes pluridisciplinaires de santé au travail participent à la réalisation de cette visée préventive. Reste à espérer que les résultats escomptés en matière de bien-être au travail soient à la hauteur des enjeux de cette réforme…
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL
www.clindoeil-social.com
Source
L. n° 2011-867, 20 juill. 2011, JO 24 juill. 2011
