Dernièrement, la Cour de cassation nous a précisé que le cadre retenu pour la désignation du représentant de la section syndicale (RSS) doit être le même que celui servant à la désignation du délégué syndical (DS). En effet la désignation du DS et du RSS dépendent des résultats obtenus lors des élections professionnelles et de la représentativité acquise ou non.
Il convient de rappeler ici que le RSS ne peut être désigné que par un syndicat n'ayant pas obtenu la représentativité aux élections.
Le DS quant à lui, est nécessairement désigné par un syndicat représentatif.
Dès lors, si la désignation des DS s'effectue au niveau de l'entreprise (celle-ci ne comportant pas d'établissements distincts), le RSS doit aussi être désigné au niveau de l'entreprise.
Petite précision supplémentaire, si l'entreprise est composée d'établissements distincts, un RSS pourra être désigné dans les établissements dans lesquels le syndicat n'aura pas été déclaré représentatif.
Sources
Cass. soc., 14 déc. 2010, no 10-60.221
