Dans cette affaire, le comité d’entreprise de la société Dassault Falcon service, le syndicat CGT et UGICT-CGT Dassault Falcon service saisissent le Tribunal d’instance d’Aubervilliers aux fins de voir reconnaître une UES entre les sociétés Dassault aviation SA et Dassault Falcon service. L’idée avouée des demandeurs est de modifier le périmètre de la représentation du personnel au comité central d’entreprise et de disposer ainsi d’une représentation au niveau de la direction de Dassault aviation, jusqu’ici inexistante. Le Tribunal d’instance d’Aubervilliers les déboute de leurs demandes. S’ensuit un débat sur le point de savoir si ce jugement était susceptible d’appel ou non. Par une ordonnance sur incident, le juge de la mise en état va déclarer l’appel irrecevable. Cette ordonnance est déférée à la cour d’appel qui va considérer au contraire que l’appel était parfaitement recevable.
En effet, lorsque la demande de reconnaissance d’une UES se situe en dehors de tout litige électoral, le tribunal d’instance ne peut statuer qu’en premier ressort. La voie de l’appel est donc ouverte. Encore faut-il définir la notion de « litige électoral ».
Depuis 2004, il est admis que l’action en reconnaissance de l’UES ne soit pas nécessairement liée à la mise en place d’une représentation institutionnelle dans l’entreprise (Cass. soc., 2 juin 2004, n° 03-60.135, Dr. soc. 2004, p. 913, note J. Savatier). Elle peut donc être engagée avant même la mise en place des institutions représentatives. Autrement dit, l’UES peut être reconnue par un juge en dehors de tout processus électoral. Un syndicat, un comité d’entreprise, un salarié peuvent saisir un juge d’instance aux fins de voir reconnaître une UES sans indiquer l’usage qui sera fait de cette éventuelle reconnaissance sur un plan strictement électoral.
Semaine sociale Lamy, 29/04/2010
