En l'espèce, le constructeur automobile RENAULT envisageait 4000 suppressions d’emplois sous la forme exclusive de départs volontaires. En l'occurrence, il s’engageait à ne pas procéder à des licenciement et le volet reclassement externe était particulièrement développé dans son plan de sauvegarde de l'emploi (soutien des projets professionnels ou personnels, aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise, formation…).
Toutefois, les mesures de reclassement interne étaient inexistantes.
Dès lors se posait la question de savoir si le plan de départ volontaire autonome (sans licenciement) pouvait s’exonérer du reclassement interne ?
La Cour de Cassation répond par l'affirmative en posant le principe selon lequel « en présence d’un engagement de l’employeur s’interdisant de recourir à des mesures de licenciement pour parvenir à son objectif de réduction des effectifs, les salariés qui ne souhaitent pas quitter l’entreprise demeureront dans leur emploi et à leur poste de travail, ce qui exclut par définition, toute nécessité de rechercher un reclassement ».
Source
Semaine Sociale Lamy, du 28/10/2010
