Un arrêté du 25 avril porte agrément de la convention collective du 20février 2010 , qui reconduit le dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP).
En conséquence, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la CRP, modifiée par son avenant du 11 septembre 2009, qui arrivaient à échéance le 31 mars 2010, sont prorogées et rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés assujetties à l'assurance chômage.
La convention du 20 février 2010 s'applique aux procédures de licenciements économiques engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 dans les conditions en vigueur jusque-là .
Applicable principalement dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, la CRP donne droit à une allocation spécifique de reclassement correspondant à 80 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois.
Arr. du 25 avril 2010, JO 7 mai, p. 8268
Liaisons sociales quotidien, 10/05/2010
