Dans une décision traduisant une jurisprudence constante de la Cour de Cassation en la matière, celle-ci vient de réaffirmer le principe selon lequel les syndicats qui formeraient une liste commune et qui auraient choisi une répartition autre qu’égalitaire, doivent en informer les électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections.
En application de ce principe électoral, la Haute Cour précise que dans le cas où la répartition retenue ne serait communiquée qu’au seul employeur, le juge qui serait saisi d’une contestation sur la mesure de la représentativité devra rétablir les résultats en opérant une répartition des suffrages à parts égales .
Sources
Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-17.603, P+B
Actualités du Droit, 18/03/2011
