Dans cette affaire du 20 octobre dernier, la Cour de Cassation a examiné le contrat de travail d’un VRP qui prévoyait qu’en cas de non-réalisation de son chiffre d’affaires, il serait retenu sur son salaire une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l’entreprise mis à sa disposition.
La défense de l’employeur, fondée sur l’existence d’une clause contractuelle l’autorisant à agir de la sorte, n’a pas été retenue par la Haute Cour.
En effet, la prohibition des sanctions pécuniaires a un caractère d’ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail.
En conséquence, la disposition contractuelle à partir de laquelle l’employeur avait, chaque mois, prélevé une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l’avantage en nature lié au véhicule de l’entreprise mis à sa disposition au motif que son chiffre d’affaires était insuffisant, était nul comme constituant une sanction pécuniaire.
Il s'agit donc bien d'un principe d’ordre public que la Cour de Cassation entend faire appliquer en prohibant toute forme de retenue, qu’elle trouve sa source dans une décision unilatérale de l’employeur, une convention collective ou, comme en l’espèce, une clause du contrat de travail.
Source
Liaisons Sociales Quotidien, 05/11/2010
