Le Gouvernement a entendu cette urgence sociale en décidant de soutenir ces entreprises viables pour leur permettre de rebondir et profiter de la reprise en cours.
Pour se faire, un dispositif exceptionnel, ciblé et temporaire, est mis en place. Il s’appuie sur :
1) un outil financier : le Fonds de développement économique et social (FDES) qui sera rénové pour en faire un outil d’accompagnement par l’État de la restructuration de certaines entreprises en difficulté. Les moyens du FDES seront abondés de 300 M€ dans le cadre de la loi de finances pour 2014.
Le FDES interviendra sous forme de prêts, limités aux cas d’entreprises dont la viabilité est assurée à l’issue de la restructuration, dont les perspectives de rebond sont crédibles, et dont la disparition emporterait parfois des conséquences majeures sur l’ensemble d’une filière ou d’une région.
L’État interviendra en cofinancement avec le secteur privé étant précisé que les entreprises relevant de grands groupes ne bénéficieront pas du dispositif. Une circulaire exposera les modalités détaillées d’intervention du FDES notamment les conditions des prêts. La Commission européenne doit poursuivre ses discussions afin d’assurer la compatibilité du FDES avec les règles européennes.
2) des moyens humains : une équipe interministérielle sera établie, pour une période de 18 mois.
Son rôle consistera en une intervention au moment où l’entreprise est entrée en procédure collective. Elle sera chargée d’animer le dispositif et d’étudier les cas de reprise et le suivi des restructurations pouvant entrer dans le cadre du dispositif exceptionnel et temporaire. L’équipe interviendra dans le sillage du Comité Interministériel des restructurations industrielles (CIRI).
3) un accompagnement social renforcé : dans les cas où des entreprises en procédure collective seraient contraintes de licencier de manière importante leurs salariés sans pouvoir financer leur reclassement, un mécanisme d’accompagnement renforcé sera mis en place pour faciliter un retour rapide à l’emploi.
En parallèle de ce dispositif exceptionnel et temporaire, un travail de fond est accomplit par le Gouvernement pour favoriser l’émergence d’acteurs privés pour la mise en œuvre d’opérations de reprise et de restructuration.
En l’occurrence, la réforme du régime juridique des procédures collectives d’ici la fin de l’année vise à donner plus de chances de redressement aux entreprises en difficulté.
Il s’agit notamment :
- de faciliter l’accès des entreprises aux procédures de prévention (mandat et conciliation),
- renforcer la possibilité pour les créanciers de soumettre des propositions de plans pour permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif si le chef d’entreprise est défaillant ou si ses propositions sont insuffisantes,
- simplifier au maximum les procédures de liquidation des Très Petites Entreprises pour permettre aux entrepreneurs de rebondir plus vite vers une nouvelle activité,
- améliorer la situation des créanciers en procédure collective pour les inciter à injecter de l’argent frais pour faciliter les restructurations.
Par ailleurs, une offre de financement supplémentaire pour les entreprises, notamment les ETI en difficulté, seront encouragées et Bpifrance contribuera à faire émerger ces initiatives. Des nouveaux outils sont attendus courant 2014.
En somme, le Gouvernement conscient de la fragilité de la reprise économique actuelle a souhaité mettre tout en œuvre pour sauvegarder l’outil industriel, les savoir-faire et l’emploi. Le défi est de taille mais, en accompagnant de manière ciblée et exceptionnelle certaines entreprises, nous pouvons croire en la résorption de leurs « mauvaises passes conjoncturelles »...
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
Sources
Projet de loi de finances pour 2014
http://www.dailymotion.com/video/x176cpk_plf-2014-fonds-de-developpement-economique-et-social_news
