Dans cette affaire, un délégué syndical d'une société s'était engagé, auprès des salariés de l'entreprise qu'il représentait, à obtenir de l'employeur des améliorations concrètes en matière de pouvoir d'achat lors des négociations annuelles obligatoires de l'entreprise. L'employeur avait entrepris à son encontre une procédure de licenciement et l'avait convoqué à son premier entretien préalable le jour même de l'ouverture des négociations annuelles.
Les salariés de l'entreprise avaient alors décidé de soutenir leur représentant et avaient entamé ce même jour un mouvement de grève. L'employeur a sanctionné cette mobilisation en prononçant à l'encontre des salariés grévistes des avertissements pour avoir abandonné leur poste. Les salariés et le syndicat dont le représentant était en cours de licenciement avaient donc saisis les juridictions en vue de faire annuler ces sanctions disciplinaires.
Par principe, le droit de grève n'est licite qu'à la condition que la cessation collective et concertée du travail appuie des revendications professionnelles.
En l'espèce, la mobilisation des salariés était motivée non tant par la défense de l'intérêt particulier du délégué syndical mais surtout, par celle des revendications dont il était porteur, qui constituent bien des revendications professionnelles collectives. La Cour de Cassation conclue donc que la grève était licite et que les sanctions disciplinaires devaient être levées.
Sources
Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-10.685 à n° 10-10.692
JurisData n° 2011-000013
