En l’espèce, un salarié qui se trouvait être en arrêt maladie avait souhaité de sa propre initiative et sur les conseils de son médecin traitant, rencontrer le médecin du travail. Un examen avait eu lieu auquel s’est accolé, sous quinzaine, une seconde visite à l'issue de laquelle le médecin du travail rend un avis qualifié de « deuxième avis d'inaptitude ». Puis, l'employeur décide de licencier le salarié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Le salarié soutenait que l'inaptitude ne peut être constatée que dans le cadre d'une visite de reprise . Par conséquent, le licenciement prononcé sur la base de cet avis s’analysait en une discrimination fondée sur son état de santé et devait de ce fait être annulé.
Les juges ont considéré que cette visite occasionnelle à l'initiative du seul salarié, alors que la suspension de son contrat de travail avait pris fin depuis plus de sept semaines, ne pouvait être qualifiée de visite de reprise. Au demeurant, les juges ont estimé que l'arrêt de travail ne résultant pas d'un accident du travail et étant inférieur à 21 jours, la visite de reprise n'était pas obligatoire.
De plus, lors du second examen, le salarié se trouvait de nouveau en arrêt maladie, et la question de la reprise du travail n'avait pas été posée par l'employeur, ni envisagée par le salarié qui devait subir au préalable une intervention chirurgicale.
La Cour de cassation retoque le jugement rendu par la Cour d’Appel au motif que la constatation de l'inaptitude n’a pas forcément pour origine un examen médical de reprise consécutif à une suspension de contrat de travail. En effet, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail. Par analogie, sont aussi visés les examens pratiqués dans le cadre de la visite d'embauche ou encore de la visite périodique. Dès lors, le premier examen constituait bien un examen médical et le second examen (intervenu deux semaines plus tard) avait permi de déboucher sur le constat d'inaptitude régulièrement constatée du salarié.
Dans ces circonstances, puisque le salarié était en désaccord sur l'avis du médecin du travail, une possibilité de recours auprès de l'inspecteur du travail restait ouverte.
Cass. soc., 8 avril 2010, n° 09-40.975 FS-PB
