Dans cette affaire, un salarié avait été licencié d'une entreprise de plus de 11 salariés avec une ancienneté de 21 mois.
Les juges du fond lui avait accordé une indemnité calculée sur la base de l’article L. 1235-3 du Code du travail c'est à dire au moins 6 mois de salaire.
Mais, la Cour de cassation est venue rappeler que si un salarié a moins de 2 ans d’ancienneté son indemnisation doit se faire en raison du préjudice qu’il a subi pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1235-5 du Code du travail.
De plus, elle souligne que le remboursement des indemnités de chômage prévu par l’article L. 1235-4 du Code du travail ne peut être prononcé par le juge qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté.
Sources
Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-42.697, P+B
Actualités du droit, 06/07/2011
