L’histoire de la genèse de cette proposition de loi commence avec les salariés d'un établissement de l'entreprise Badoit dans la Loire qui avaient spontanément fait don à un de leurs collègues, dont le fils âgé de 11 ans était atteint d'un cancer, de 170 jours de travail pour permettre à l'enfant d'être accompagné par son père dans cette épreuve.
En déposant cette proposition de loi, le député Monsieur SALEN cherche à apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération.
Dès lors, légiférer sur cette faculté « n’avait pas à aller par quatre chemins ». Aussi, le dispositif se traduit parproposition de loi n'de loi un article unique qui propose d'insérer un nouvel article dans le Code du travail.
Quid : quelles seront les modalités de ce don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ?
Un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Dans le cas où le don concernerait des jours de congés payés alors, ils ne pourraient être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables.
De son côté, le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés verra sa rémunération maintenue pendant sa période d'absence. En l’occurrence, cette période sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
De plus, ce dernier conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Pour se faire, le salarié devra néanmoins remettre à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. La remise de ce document s’avèrera indispensable pour apprécier la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
Pour l’heure, la proposition de loi doit encore faire la navette en 2ème lecture auprès de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Des amendements peuvent encore s’y ajouter puisque rien n’est encore définitif.
Cependant, nous pouvons d’ores et déjà nous féliciter de la beauté de ce geste de don au sein des collectifs de travail qui sera désormais inscrit dans la loi et plus l’apanage de quelques entreprises ayant négocié un accord collectif sur le sujet…
Nadia RAKIB
Source
N° 106, sénat session ordinaire de 2013-2014, 30 avril 2014
Proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.
Art. L. 1225-65-1 ; Art. L. 1225-65-2 du Code du travail
