Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, plusieurs salariés protégés sont licenciés après autorisation de l'inspecteur du travail. Cependant, les intéressés ont demandé à la juridiction prud'homale l'inscription au passif de la liquidation de créances au titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel fait droit à cette demande en invoquant le non-respect de l'accord national du 12 juin 1987 qui prévoit la saisine de la commission territoriale de l'emploi.
La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le juge judiciaire ne peut pas, sans remettre en cause le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail. La Haute juridiction rappelle que le contrôle du respect des obligations conventionnelles de l'employeur fait partie des attributions de l'inspecteur du travail.
Cass soc, 03.03.10, n° 08-42.526 P+B
